savent plus quoi faire , ces guignols !! 🤬 

pastis a écrit :

http://fr.finance.yahoo.com/actualites/titulaire-dun-compte-paypal-vous-095430920.html

😕  😕

Le tribunal administratif de Pau juge que le compte Paypal -dont le siège est au Luxembourg- est un compte à l'étranger comme un autre… et doit donc être déclaré au fisc.
Un fraudeur sommeillerait derrière tous les détenteurs de comptes Paypal. Du moins, tous ceux qui ne l'auraient pas déclaré au Fisc… Le tribunal administratif de Pau a en effet estimé qu'"un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte", rapporte Me Catherine Taurand, avocate en droit fiscal dans son blog. Amende encourue: 1.500 euros par compte non déclaré, poursuit l'avocate qui juge cette interprétation de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts "très extensive".
L'accusé n'a pas fait appel de la décision du tribunal de Pau qui est devenue définitive. Pour autant, Me Catherine Taurand interrogée par Slate.fr trouve cette décision " éminemment contestable" et qu'elle pourrait "être remise en cause" rapidement, un autre tribunal pouvant statuer différemment ou quelqu'un pouvant faire appel ou se pourvoir en cassation.
Surtout que l'amende de 1.500 euros est forfaitaire, que la personne ait 3 ou 15.000 euros sur son compte Paypal (service de paiement en ligne qui permet de payer ses achats, de recevoir des paiements ou d'envoyer et de recevoir de l'argent).
Paypal lui se dédouane de toute responsabilité puisqu'il indique en toutes lettres dans ses conditions d'utilisation qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer "si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez".
Pour plus de sûreté, chaque personne qui ouvre un compte à l'étranger (ce qui est légal) doit le déclarer en remplissant le formulaire CERFA 11916. Et ce, même s'il n'y a pas d'argent dessus, rappelle Slate.fr.

 😲 
O.M

surement un coup de  j  cahuzac a l epoque ou il chassait les fraudeurs 😎

a 1500 euros par compte paypal ils vont ce faire un bon reveillon  plus  la prime qui va bien

je ne sais pas si vous le saviez mais les grandes banques française sont ou vont sortir un système equivalent a paypal, il s'appele paylib donc on comprends un peu mieux la situation,

www.quechoisir.org/argent-assurance/banque...

sa sera  frailib ou taxlib

pastis a écrit :

je ne sais pas si vous le saviez mais les grandes banques française sont ou vont sortir un système equivalent a paypal, il s'appele paylib donc on comprends un peu mieux la situation,

www.quechoisir.org/argent-assurance/banque...

ouaip  sauf  que paylib    bin les ricains  ils s en tapent le cul par terre    😡  😡  😡  😡  😡  😡 

je vois pas ce qui dérange  le compte paypal    ; meme si il est a l étranger  😕  😕  😕   😲  😲  😲 
puisque  pour  moi  je l alimente avec   une carte  bleue  francaise   qui provient  d un  compte  francais   alimenté  par un salaire francais ( salaire  qui est déja ponctionné a la base directement   par l état   pour redonner  mon pognon   a ceux qui foute  rien  😡  😡  😡  😡  😡  )          😲  😲  😲  😲  :quoi
le canari : 

Prends vite tes gouttes   😄  😄 

ils sont en train de bien nous suçer dans tout les sens

gpm1 a écrit :

Prends vite tes gouttes   😄  😄 

je suis fin chaud   😄  😄  😄  😄  😄

ben moi , je garde mon compte paypal ! et qu y viennent pas me faire ch.... tous ces mafieux , je vais sortir la salade de phallanges s ils viennent me casser les burnes ! non mais ! 🤬  🤬  🤬 pas de cerveau , pas de migraine !

y a du nouveau

www.challenges.fr/economie/20131007.CHA528...

bon fred on ne s affole plus alors  😂 ? 😉

Bercy rassure

Paypal, lui, se dédouane de toute responsabilité puisqu'il indique en toutes lettres dans ses conditions d'utilisation qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer "si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez".

Pour autant, la direction générale des Finances publiques se veut rassurante. Elle précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

En clair, si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée uniquement pour des achats, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée. Si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée pour encaisser des recettes (liées à des ventes par exemple) ou s'il dispose d'un solde positif, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. Mais là encore, tout est question d'interprétation. S'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l'administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916.

Dernier point, les comptes bancaires à l'étranger doivent eux, tous, être déclarés au Fisc. C'est ce qui était reproché, par exemple, à l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

(La décision de justice du Tribunal de Pau)